Conditions générales d'utilisation

CONDITION GÉNÉRALE D’UTILISATION DU SERVICE de location de vélo Fluo Grand Est

Vélos en libre-service

Entre

L’usager du service, ci-après dénommé « l’Utilisateur »

Et

La société FIFTEEN, Société par actions simplifiée au capital de 1 818.793 Euros dont le siège social est situé 8 rue Henri Mayer 92130 Issy-les-moulineaux,, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 505 280 727,  représentée par Monsieur Benoît YAMEUNDJEU, en sa qualité de Président, ,

Ci-après désignée «l’Opérateur»,

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Objet

Le service de location de vélo Fluo Grand Est, désigné ci-après « le Service », est un dispositif de Vélos à assistance électrique en libre-service proposé par Fifteen, laquelle fournit les Vélos à assistance électrique, les Stations et les Applications nécessaires à l’exécution du Service. Les présentes Conditions générales d’utilisation du service ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques pour leur usage personnel dans les conditions définies ci-après.

1.2 Coordonnées du Service Clients

Le Service Clients est ouvert :

-       De 8H à 20H du lundi au vendredi

-       De 10H à 18H30 le week-end et jours fériés

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à l’Utilisateur, après avoir créé un Compte sur l’Application, d’emprunter un Vélo situé sur une Station selon les modalités décrites ci-après.

L’Utilisateur doit télécharger sur son smartphone l’Application.

L’Application permet notamment à l’Utilisateur :

●       de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte ;

●       de consulter l’état des Stations et la position des Vélos situées à proximité ;

●       d’obtenir un renseignement relatif au Service ;

●       de contacter le Service Clients ;

●       de louer un Vélo ;

●       d’enregistrer, de modifier ou de supprimer ses informations bancaires;

●       de consulter l’historique de ses trajets et de ses paiements ;

●       de consulter les CGUS.

ARTICLE 4 – TARIF, PRIX APPLICABLE ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs - Prix applicable

Le Tarif applicable est celui affiché dans l’Application au moment de la location d’un Vélo par l’Utilisateur. En acceptant de prendre le Vélo, l’Utilisateur est donc pleinement informé de la tarification applicable.

Le prix applicable au Service est fonction de la durée du trajet réalisé. Il peut également être augmenté des pénalités définies à l’article 8.3.

4.2. Modalités de paiement

Le Prix du Service est prélevé directement sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur dans l’Application.

En saisissant puis validant son numéro de carte bancaire, l’Utilisateur consent à l’Opérateur une autorisation de prélèvement sur sa carte pour tous les montants dus au titre de l’utilisation du Service conformément aux CGUS.

4.3. Sécurisation des paiements et fraude bancaire

Le paiement est effectué via la plateforme de paiements partenaire opérée par Stripe.Inc qui propose une interface de paiements sécurisée et certifiée PCI-DSS. Stripe.Inc s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elle recueille ou stocke, traite ou transmet au nom et pour le Compte de l’Opérateur.

Conformément aux dispositions de droit commun, toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Utilisateur est régie par la convention qu’il/elle a passée avec son établissement bancaire. En conséquence, l’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Utilisateur.

4.4. Pré-autorisation

Au début du trajet, Stripe Inc. peut procéder à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire de l’Utilisateur en vue de garantir le paiement du Service et la bonne utilisation du Service. Cette pré-autorisation pourra être prélevée en cas de mauvaise utilisation et pourra être gardée en cas de litige. Le montant de la pré-autorisation est celui affiché dans l’application.

Dans certains cas, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le Compte bancaire de l’Utilisateur. Elle est supprimée à la fin du trajet pour laisser place au prélèvement du prix du Service.

4.5. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie qu’il/elle dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer la carte bancaire à son Compte, et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du Service.

L’Utilisateur garantit que la carte bancaire associée à son Compte est effectivement valide au moment de la souscription du Service et qu’elle demeure valide jusqu’à la restitution effective du Vélo.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de l’Opérateur

Le Service est accessible dans la limite des Vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’implantation d’une Station, de l’usage d’un ou plusieurs Vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service. L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le Site Internet ou l’Application.

5.2 Obligations de l’Utilisateur

5.2.1 Adhésion aux CGUS

L’UTILISATION DU SERVICE SUPPOSE L’ADHÉSION SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CGUS.

L’OPÉRATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER OU D’ANNULER LA CRÉATION D’UN COMPTE OU L’ACCÈS AU SERVICE À TOUT UTILISATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES DANS LES PRÉSENTES CGUS.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

5.2.2. Conditions d’accès au Service

L’utilisation du Service est réservée aux personnes majeures en capacité de conduire un Vélo. L’Utilisateur ne doit notamment pas présenter de contre-indication à la pratique du Vélo. Il ou elle doit, par ailleurs, être en bonne santé et de taille suffisante pour utiliser le Vélo en toute sécurité.

Toutefois, le Service est accessible aux personnes mineures ayant entre 14 ans accomplis à 18 ans. Dans ce cas, son ou sa représentant légal devra renseigner son numéro de carte de paiement sur le Compte de la personne mineure.

Comme pour tout Utilisateur, la personne mineure de plus de 14 ans doit être détentrice d’un Compte personnel, d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail. Il est précisé que les Comptes sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’Utilisateur de louer, utiliser, et restituer un Vélo selon les conditions décrites ci-après.

Il est donc interdit à l’Utilisateur de prêter, louer ou céder son Compte.

L’accès au Service est interdit aux mineur.es de moins de 14 ans, accompagné.es ou non.

L'Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment les dispositions du Code de la route.

L’Utilisateur s’interdit :

●   d’utiliser le Vélo sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo (et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : franchir des escaliers) ;

●   de transporter des passagers de quelque façon que ce soit ;

●   de faire supporter au panier avant d’une charge supérieure à 5 kg ;

●   de faire supporter au Vélo une charge totale supérieure à 120 kg;

●   d’utiliser le Vélo dans des conditions susceptibles de mettre en péril l’Utilisateur ou des tiers ;

●   de détériorer ou de vandaliser un Vélo ou une Station ;

●   plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo ;

●   d’utiliser le Service pour de la livraison de repas à domicile ou toute autre activité de course et de livraison ;

●   d’utiliser le Service plus de 200 km par semaine, ou de réaliser plus de 14 trajets par semaine. L’Opérateur se réserve la faculté de couper l’assistance électrique et/ou de résilier immédiatement le Contrat en cas de constat d’un usage professionnel ou de distances maximales non respectées (soit 200 km par semaine) ou de nombre de trajets autorisés (soit 14 trajets par semaine)

●   de restituer son vélo dans une autre borne de stationnement que celle sur laquelle il a initialement pris le vélo

5.2.3 Création et mise à jour du Compte

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. Son numéro de téléphone et son e-mail servent d’identifiant, un code secret à 4 chiffres sera envoyé au numéro de téléphone pour valider l’inscription et pour accéder au Compte.  La création du Compte est gratuite.

Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit enregistrer et maintenir les coordonnées d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Au besoin, il ou elle met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte.

L’Utilisateur est limité à un Compte par personne physique. L’Opérateur se réserve la possibilité d’exiger la communication de pièces justificatives comme une copie de la carte d’identité afin de valider la création du Compte.

La validation de la création du Compte s’effectuera dans les meilleurs délais après vérification éventuelle du numéro de téléphone renseigné sur l’Application.

5.2.4 Choix des identifiants- Sécurité du Compte

L’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Clients.

L’Utilisateur s’engage à informer l’Opérateur en cas de problème lié à l’utilisation ou à l’usurpation de son code d’accès dans un délai raisonnable.

5.2.4 Accès au Vélo

L’Utilisateur peut accéder aux Vélos uniquement par l’Application ou par carte de transport si la fonctionnalité est activée. L’Application doit être mise à jour par l’Utilisateur pour bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Service.

Pour pouvoir louer un Vélo, l’Utilisateur doit activer la géolocalisation et le bluetooth de son téléphone afin de pouvoir réserver et louer un Vélo.

5.2.5 Conditions d’utilisation du Vélo

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation normale et privative du Service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGUS et du Code de la Route et de toute réglementation applicable.

Chaque location ne pourra pas excéder la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. En cas de litige sur la durée d’utilisation du service par l’Utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique du Service Clients font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le Vélo est considéré comme non restitué et l’Opérateur se réserve le droit de prélever des pénalités forfaitaires sur le Compte bancaire de l’Utilisateur dont le montant sera de 100 euros.

Dans le cas d’une pause abusive supérieure à 12 heures, le montant est de 50 euros.

L’Utilisateur assume la garde du Vélo qu’il ou elle a loué. Il ou elle devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Dès que l’Utilisateur s’arrête, il ou elle devra verrouiller systématiquement le Vélo avec la fonctionnalité pause pour le laisser hors de sa surveillance. L’Utilisateur s’engage à louer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée.

L’Utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à l’Opérateur au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 8.3. En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, l’Utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande de l’Opérateur ou de ses représentants.

L’Utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Service Clients la perte ou le vol du Vélo, ou tout autre problème relatif au Vélo, à l’utilisation de son code d’accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution. Les Utilisateurs sont seul.es responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de l’utilisation du service. Au besoin, il ou elle met à jour ses coordonnées et la date de validité de sa carte directement sur son Compte.

L’Utilisateur s’engage à restituer le vélo sur la borne de stationnement sur laquelle il a démarré son trajet.

5.2.6 Assurance responsabilité civile

L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo.

ARTICLE 6 – RESILIATION DU CONTRAT

6.1 Résiliation du Contrat par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra résilier le Contrat par la restitution du Vélo, dans les conditions de l’article 7.3. L’Utilisateur n’en demeure pas moins débiteur de toutes les sommes dues à raison de l’utilisation du Service, y compris les pénalités éventuelles.

6.2 Résiliation pour faute de l’Utilisateur

Sont notamment considérés comme une faute de l’Utilisateur :

●   L’utilisation d’une carte bancaire expirée ou invalide ;

●   Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’un trajet ou de tout montant dû au titre du Service ;

●   L’utilisation du Service non conforme aux présentes CGUS.

L’Opérateur pourra suspendre l’accès au Service à l’Utilisateur fautif.ve jusqu’à régularisation de la situation, après mise en demeure préalable de remédier au manquement restée infructueuse dans un délai raisonnable. L’Utilisateur reste néanmoins redevable des trajets effectués préalablement à cette suspension.

Si le Service est suspendu pendant plus de deux (2) mois, l’Opérateur pourra résilier l’accès de l’Utilisateur au Service et supprimer le Compte de l’Utilisateur.

Nonobstant, toute disposition contraire, et dans les limites de la loi applicable, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre un Compte de plein droit et sans indemnité en cas (i) d’actes de vandalismes sur les Vélos ou le matériel équipant les Stations, (ii) disparitions ou vols récurrents des Vélos loués par l’Utilisateur, (iii) mise en danger de la vie d’autrui.

ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DES VÉLOS

7.1 Modalité d’emprunt du Vélo en Station

Lors de la location d’un Vélo, l’Utilisateur doit :

●   Ouvrir l’Application iOS ou Android sur son smartphone

●   Activer la géolocalisation et le Bluetooth si ce n’est pas déjà fait

●   Entrer son adresse de destination (optionnel)

●   Réserver un Vélo (optionnel). Le Vélo est réservé pour une durée maximale de 14 heures. Cette fonctionnalité est active dans la mesure d’une disponibilité des vélos suffisante ;

●   Le cas échéant, accepter la location du vélo, le Tarif affiché pour cette location, ainsi que le mode de parking indiqué dans l’Application établi en fonction du lieu de destination en cliquant sur le bouton de validation

●   Se rendre auprès du vélo réservé en suivant le guidage de l’Application

●   Scanner le QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification

Le déverrouillage du Vélo se fait via une communication bluetooth entre le Vélo et le smartphone. Si le déverrouillage a fonctionné, l’Utilisateur entend un signal sonore.

Si le Vélo est en Station, l’Utilisateur doit appuyer sur le frein gauche pour libérer le vélo et l’utiliser. 

Si le Vélo n’est pas en Station, l’Utilisateur peut directement utiliser le Vélo.

S’il le souhaite, l’Utilisateur peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’Application afin d’être guidé sur son trajet. L'Utilisateur est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’Utilisateur est tenu de ne pas l’utiliser.

7.2 Sécurisation et conservation du Vélo

L’Utilisateur pour les besoins de son trajet, pourra mettre la location en pause. Dans ce cas, le temps de location continue à être décompté. La fonctionnalité “pause” n’a pour effet que de mettre le Vélo en sécurité, et d’en verrouiller l’usage pour un Utilisateur déterminé. Dès lors, la durée de pause est limitée à 12 heure. Au-delà de cette durée, la pause est considérée comme abusive et l’Opérateur pourra appliquer une pénalité forfaitaire de 50 (cinquante) euros.

Le vélo ne peut être immobilisé en Station en cours de location, il doit être disposé sur sa béquille. Pour verrouiller son Vélo en dehors d’une Station, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton “Pause” dans l’Application. Un signal sonore indique que le Vélo a bien été verrouillé.

L’Utilisateur pourra déverrouiller le Vélo et reprendre son trajet en suivant les indications de l’Application.

7.3 Modalité de restitution du Vélo en Station en fin de location

L’Utilisateur doit se rendre à la même Station sur laquelle il ou elle a démarré son trajet en suivant l'itinéraire indiqué par l’Application pour restituer le Vélo.

Une fois devant la Station, il ou elle doit accrocher son Vélo (1) directement à la Station ou (2) au Vélo déjà présent sur la Station grâce aux deux aimants situés sur le haut du cadre en dessous de la fourche et sur le bas du cadre au niveau du moyeu arrière et, le cas échéant, à la borne de guidage en enfonçant la roue avant dans l’encoche.

L’Utilisateur doit s’assurer que son Vélo a bien été accroché via un signal sonore et doit vérifier dans l’application que son trajet est bien terminé.

Si l’opération s’est bien déroulée, l’Application affiche un écran de remerciement ainsi qu’un récapitulatif du prix facturé et donne à l’Utilisateur la possibilité de noter son trajet.

Si l’Utilisateur voit s’afficher un message d’erreur, il se peut que le Vélo soit mal restitué, et il est donc invité à recommencer la procédure de dépôt du Vélo sur la station.

Si après le signal sonore, l’Utilisateur ne parvient toujours pas à terminer son trajet, il doit contacter le Service Clients dans les plus brefs délais.

Un Vélo n’est considéré comme restitué que lorsque l’Utilisateur voit s’afficher sur l’écran de ton téléphone portable, un message de confirmation de restitution du Vélo et de remerciement.

En cas de problème technique avec le vélo, l’Utilisateur est invité à suivre le parcours de maintenance.

7.6 Zone d’opération du Service

Sur chaque territoire, la Zone d’opération du Service est indiquée dans l’Application. L’Utilisateur accepte de ne mettre fin à une location que dans le périmètre de la Zone d’opération du Service. En cas d’abandon d’un Vélo hors de la Zone d’opération du Service, l’Utilisateur se voit la possibilité de devoir payer une indemnité dont les conditions sont exprimées à l’article 8.

Si l’Utilisateur tente de restituer un Vélo en dehors de la Zone d’opération du Service, l’Application lui indique l’endroit de restitution autorisé le plus proche. L’Utilisateur ne peut alors pas restituer le Vélo en dehors de la Zone d’opération, le trajet n’est pas terminé et le Vélo reste sous la responsabilité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur y laisse tout de même le Vélo, au bout de 5 minutes sans mouvement, le Vélo est considéré comme abandonné.

La Zone d’opération du Service est la partie centrale de la zone d’opération indiquée dans l’Application. Sur cette zone, tous les Utilisateurs inscrit.es peuvent utiliser le service grâce à l’énergie disponible dans la batterie installée sur le Vélo.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET PÉNALITÉS

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGUS et à restituer un Vélo dans le même état que lors de la prise en location.

L’Utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (dont : taille suffisante, bonne santé).

Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

●   la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;

●   le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;

●   le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit signaler tout incident via son Compte sur l’Application et/ou auprès du Service Clients.

L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :

●   d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;

●   d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie;

●   de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Vélo pendant toute la durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur. Les parents ou représentants légaux de toute personne mineure inscrite au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du Service.

En cas de disparition du Vélo dont il ou elle a la garde, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Service Clients dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 24 heures suivant l’expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. Afin de permettre à l’Opérateur de retrouver le Vélo et donc de permettre à l’Utilisateur de limiter sa responsabilité, il est vivement recommandé de déposer plainte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 48 heures suivant l’expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée et de communiquer au Service Clients copie dudit dépôt de plainte.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage, soit à défaut, jusqu’à confirmation d’une demande de verrouillage à distance au Service Clients.

8.2 Exclusions de la responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur ou, le cas échéant, sa ou son représentant. légal pourra s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun et notamment en cas de force majeure, ou en apportant la preuve du fait d’un tiers.

8.3 Pénalités

L’Utilisateur autorisa l’Opérateur à lui prélever tout ou une partie des pénalités suivantes en cas de manquement dans les conditions définies ci-après :

●   vol du Vélo : 1000 € ;

●   disparition du Vélo sans justification à compter du début de la location : 1000 € ;

●   détériorations subies par le Vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 100 € par Vélo en plus du coût d’achat des pièces détachées qui devront être remplacées ;

●   stationnement à un emplacement gênant (ex : milieu d’une rue) et enlèvement du Vélo à la fourrière : 50 € + frais de fourrière

●   abandon du Vélo hors de la Zone d’opération du Service : 160 € dans les villes limitrophes à la Zone d’opération du Service, 200 € au-delà (limitation indiquée dans l’application par une délimitation de couleur) ;

●   pause abusive, au-delà de 14h : 50 € ;

●   abandon du Vélo au sein de la Zone d’opération du Service alors que le stationnement est obligatoire et possible en station : 150 € ;

●   demande de fin de trajet d’urgence ne respectant pas les conditions : 150 € ;

●   transport d’un ou plusieurs  passagers de quelque façon que ce soit : 35 € ;

●   utilisation du service pour un usage professionnel ou pour une distance dépassant les 300 km ou une fréquence dépassant les 70 trajets par semaine : 35€ ;

abandon de vélo” ou “Fin de trajet” dans une station différente que celle de la station de départ : 50€

●   Déclaration abusive d’un problème technique : 150€.

L’Opérateur se réserve le droit de suspendre le compte pour une période donnée ou définitivement et en cas de récidive, de doubler le montant de la pénalité.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES - DISPOSITIF BLOCTEL

9.1 Données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Opérateur.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, ainsi qu’au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), l'Usager dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

9.2 Information relative au dispositif Bloctel

Conformément aux dispositions de l’Article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. Cette inscription permet à l’Utilisateur de ne pas être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Les CGUS et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumis au droit français.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Client par courriel à l’adresse : support@velo.fluo.grandest.fr . L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de l’événement contesté pour procéder à cette démarche.

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGUS et/ou des relations, les Parties sont soumises à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant la pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

10.1 Clause de médiation

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend survenant entre elles.

Conformément aux articles L.612-1 et suivant du Code de la consommation, l’Opérateur garantit à l’Utilisateur la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation ayant donné lieu à une réclamation préalable écrite auprès du Service Clients, à une procédure de médiation auprès Mobilians, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm :

soit par courrier postal à l’adresse de de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex;

soit par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr;.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres, à tout moment, de sortir du processus de Médiation et de se rapprocher des juridictions françaises compétentes.

10.2 Plateforme européenne des résolutions des litiges de consommation

L’Utilisateur est par ailleurs informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne par des consommateur européen et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 11 - APPLICATION, MODIFICATION ET OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ainsi que sur l’Application.

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment. Toute modification des CGUS est portée à la connaissance de l’Utilisateur par une communication par e-mail au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du changement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où le Service serait confié à une société autre que l’Opérateur, l’Utilisateur accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.